Co-marquage Service Public
Préjudice médical
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Services en ligne
Santé et social : faire une réclamation ou un signalement en ligneMinistère chargé de la santé
Déclaration via un formulaire par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santéMinistère chargé de la santé
Pour en savoir plus
Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droitsDéfenseur des droits
Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Portail de signalement des événements sanitaires indésirablesMinistère chargé de la santé